Autorisation d'ouvrir un cabinet médical à titre privé


L'autorisation d'ouverture d'un cabinet médical privé est délivrée par le ministre chargé de la Santé sur demande de l'intéressé.

Qui peut initier cette démarche ?

Toute personne titulaire d'un diplôme de médecine, de nationalité sénégalaise ou ressortissant d'un pays de l'UEMOA.

Quels sont les documents à fournir ?

· Une demande adressée au ministre chargé de la Santé avec l'adresse exacte du lieu d'implantation

· Une copie certifiée conforme du diplôme

· Une copie certifiée conforme du diplôme étranger plus son homologation

· Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois

· Un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois

· Une copie certifiée du certificat de nationalité sénégalaise

· Un certificat de salubrité des locaux délivré par la brigade d'hygiène

· Un acte attestant que le demandeur n'est pas en activité dans la fonction publique, si c'est un agent de l'Etat, fournir une décision de retraite, un acte de démission ou une décision de radiation

· Une enveloppe timbrée portant l'adresse exacte du demandeur

· les numéros de téléphone

· L'avis du médecin-chef de district du lieu d'implantation

NB : Il est rappelé aux naturalisés sénégalais qu'ils ne peuvent bénéficier de l'autorisation d'exercer en privé que 5 après la signature de leur décret de naturalisation à moins qu'ils aient obtenu la levée des incapacités prévues à l'article 116 de la loi 61-10, modifiée par la loi 84-10 du 4 janvier 1984

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un arrêté portant autorisation d'ouverture d'un cabinet médical à titre privé.

Quel est le délai de délivrance ?

3 mois.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'arrêté auprès du ministère chargé de la Santé.

Où s'adresser?

Division de la médecine privée, de la médecine du travail et de la médecine traditionnelle de la Direction Générale de la santé.

 

   MSAS, Ministère de la Santé et de l'Action Sociale du Sénégal