Aautorisation d'ouvrir une clinique médicale


L'ouverture d'une clinique médicale à titre privé est soumise à autorisation du ministre chargé de la Santé.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne titulaire d'un diplôme de médecine de nationalité sénégalaise ou ressortissant d'un pays membre de l'UEMOA.

Quels sont les documents à fournir ?

· Une demande précisant l'adresse exacte du lieu d'installation et la catégorie de clinique :

o Clinique d'accouchement

o Clinique chirurgicale

o Clinique médicale

o Clinique mixte

NB : La dimension des locaux et l 'équipement matériel d'une clinique mixte sont déterminés

en fonction d'un nombre théorique de lits qui se calcule comme suit :

* clinique médicale , chirurgicale et d'accouchement : le nombre théorique de lits par nature d'activité, est fixé à la moitié de la capacité totale d'accueil

* clinique médicale et chirurgicale, clinique médicale et d'accouchement, clinique chirurgicale et d'accouchement : le nombre théorique de lits par nature d'activité, est fixé aux 3/4 de la capacité totale d'accueil

· Une copie certifiée conforme du diplôme

· Une copie certifiée conforme du diplôme étranger plus l'homologation

· Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois

· Un certificat de nationalité

· Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois

· Un acte attestant que le demandeur n'est pas en activité dans la fonction publique, si c'est un

agent de l'Etat, fournir une décision de retraite, un acte de démission ou une décision de

radiation, avec cachet nominatif pour tout autre cas

· Une enveloppe timbrée portant l'adresse exacte du demandeur

· Un numéro de téléphone

· L'avis du médecin-chef de district du lieu d'implantation

· Un curriculum vitæ

· Un plan de masse visé par le cadastre

· Une présentation du projet d'installation informant sur :

o Les objectifs visés

o Les différentes activités à mener

o Le fonctionnement

o Les installations

o L'équipement

o Le personnel (effectif et contrat de travail)

o Les tarifs et honoraires pratiqués

o Le coût de l'investissement

o Les normes de sécurité en cas d'incendie pour l'exploitation (urbanisme)

o Assurance responsabilité civile

NB : Le dossier complet doit être fourni en 2 exemplaires.

Quel est le coût ?

La demande est gratuite.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un arrêté ministériel portant autorisation d'ouverture d'une clinique médicale à titre privée.

Quel est le délai de délivrance ?

3 mois.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'arrêté auprès du ministère chargé de la Santé.

 

   MSAS, Ministère de la Santé et de l'Action Sociale du Sénégal